Qui sont les « exploitants » ?

Est entendu par exploitant, toute personne physique et morale propriétaire d’un DAE et :

 assurant une activité requérant l’utilisation de ce DAE (par ex. services de secours, secouristes, etc.) ;
 mettant ce DAE à la disposition de tiers (mairies, entreprises, centres commerciaux, etc.).

Quelles sont les bonnes pratiques à suivre pour l’exploitant d’un DAE?

Entre deux maintenances, l’ANSM* recommande de suivre la procédure suivante afin d’optimiser le suivi et les conditions d’utilisation du dispositif :

1. Former les personnels à l’utilisation du DAE.
2. Désigner un responsable du suivi du DAE.
3. Mettre en place un registre de maintenance. Les défibrillateurs sont en classe III, soit la catégorie de risque la plus élevée pour les dispositifs médicaux (DM). Cette réglementation européenne a été publiée au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) le 5 mai 2017. L’exploitant doit tenir un registre de maintenance où il recense toutes les opérations effectuées sur son lot d’appareils. Il doit être conservé 5 ans après la fin de l’exploitation du DM.
4. Mettre le DAE dans un lieu visible et facilement accessible.
5. Ne pas exposer le DAE à la chaleur (+40°) ou au froid (-0°). En extérieur, il est impératif de positionner un boîtier chauffant, à l’ombre pour éviter l’effet de serre provoqué par les rayonnements du soleil.
6. Enregistrer le DAE. La déclaration se fait sur le site https://geodae.sante.gouv.fr/. L’exploitant doit s’inscrire, ce qui nécessite de connaître le numéro SIREN de son établissement. Il crée un espace utilisateur et peut y décrire ses défibrillateurs. Il a ensuite accès en continu à ses données et peut les mettre à jour. Déclarer les défibrillateurs est une obligation légale et la responsabilité des exploitants peut être engagée s’ils ne le font pas ou de manière incomplète.
7. Vérifier régulièrement l’état extérieur du DAE:
   1. Vérification visuelle de l’appareil et des accessoires (avec leur date de péremption).
   2. S’assurer que le(s) voyant(s) de contrôle vert(s) clignote(nt) : tous les appareils possèdent un voyant pour leur état général. Certains en possèdent également pour indiquer le bon fonctionnement des électrodes, le restant de charge de la pile lithium, voire la nécessité de maintenance.
   3. Vérification fonctionnelle de l’appareil selon les recommandations du fabricant.

1. Déclarer auprès de l’ANSM tout dysfonctionnement observé sur le DAE en cours d’utilisation pouvant avoir ou ayant eu une incidence sur l’état de santé de la personne secourue, d’un utilisateur ou d’un tiers. Formulaire disponible sur le site de l’ANSM.

Réglementation