FORMATIONS
Conditions générales de vente

 

Désignation des parties

D’une part, INSERP FORMATION, S.A.S au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 16 Impasse des Jonquilles – 38500 Voiron, identifiée sous le numéro 790 264 352 au RCS de Grenoble, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 38 05447 38 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes, ci-après désignée INSERP FORMATION. D’autre part, l’entreprise (ou la personne, en cas d’inscription à titre individuel) dont les coordonnées ont été renseignées précédemment au cadre « Entreprise », ci-après désignée l’Entreprise bénéficiaire.

 

Objet et champs d’application

Toute commande de formation (acceptation de l’offre de formation) implique l’acceptation sans réserve par l’entreprise bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Garantie d’ouverture de session

INSERP FORMATION peut être amenée à reporter, voire annuler une formation ou encore proposer d’autres solutions en cas d’un nombre insuffisant de participants afin de garantir la qualité pédagogique de ses formations. INSERP FORMATION pourra librement avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de la présente offre de formation.

 

Modalités d’inscription – Contractualisation

L’offre de formation, une fois retournée renseignée et signée pour accord à INSERP FORMATION, tient lieu d’acceptation de la formation, de contractualisation de la formation. La durée de validité de l’offre est 15 jours à compter de la date de son émission. Dans tous les cas, et pour assurer au mieux l’enregistrement de vos inscriptions et la gestion de votre dossier, il est nécessaire d’indiquer votre adresse de facturation ainsi que les coordonnées de votre organisme payeur dans le cas où il serait destinataire de la facture totale ou partielle.

 

Conventions de formation

Toutes les formations d’INSERP FORMATION (dans le cadre de la formation professionnelle) font l’objet d’une convention de formation. Une convention de formation sera établie à réception de l’offre validée par l’entreprise bénéficiaire.

 

Nature et caractéristiques de l’action de formation

L’action de formation est définie par le descriptif du programme, transmis avec l’offre, dont l’entreprise bénéficiaire reconnaît avoir eu connaissance. Il indique l’objet, le programme détaillé, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre et le lieu de la formation.

 

Absence ou annulation d’un participant

Le nombre et la qualité des participants sont une garantie de la qualité pédagogique d’une session de formation. Aussi, toute annulation ou report a une répercussion sur le bon déroulement de l’action de formation. L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme. Nous invitons donc l’entreprise bénéficiaire à nous informer de tout changement pouvant intervenir afin de trouver la meilleure réponse. En cas de report ou d’annulation, par lettre recommandée adressée à INSERP FORMATION, intervenant dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation, INSERP FORMATION se réserve la possibilité de facturer un dédit forfaitaire de 30% du prix prévu. En cas de report ou d’annulation, par lettre recommandée adressée à INSERP FORMATION, intervenant dans un délai inférieur à 8 jours ouvrables avant le début de la formation, INSERP FORMATION se réserve la possibilité de facturer un dédit forfaitaire de 80% du prix prévu. En cas de report ou d’annulation, par lettre recommandée adressée à INSERP FORMATION, intervenant le jour même, INSERP FORMATION se réserve la possibilité de facturer un dédit forfaitaire de 100% du prix prévu. Il en est de même pour toute absence pendant la durée du stage. Nous attirons par ailleurs l’attention de l’entreprise bénéficiaire sur le fait que ces dédits ne peuvent être imputés sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

 

Propriété intellectuelle

Les parties reconnaissent expressément que les programmes, cours et modules de formation conçus par INSERP FORMATION en exécution de la présente convention ou bon de commande, leur contenu, les supports de toute nature ainsi que tout droit y afférent, demeurent la propriété exclusive d’INSERP FORMATION.

 

Frais de déplacement

Pour toute action, INSERP FORMATION refacture les frais de déplacements, hébergement et restauration dont le détail est énoncé dans l’offre.

 

Prix des stages

Nos prix s’entendent hors taxe par personne (ou groupe) et couvrent, sauf indication contraire, les frais pédagogiques. Le coût du stage ne comprend ni la documentation pédagogique ni les frais d’hébergement ni les frais de restauration. Ces derniers représentent un coût supplémentaire et sont détaillés dabs l’offre. Nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxe.

 

Factures

Le montant des factures correspond à celui précisé dans l’offre de formation + TVA, quel que soit le financeur. Pour les cycles courts de un à cinq jours, la facture est émise à l’issue du stage. Pour les cycles longs (supérieur à cinq jours), le paiement peut être demandé en fin de formation ou peut être fractionné et chaque fin de mois donne lieu à l’émission d’une facture correspondant au réel des heures effectuées. Les factures doivent être réglées par chèque bancaire libellé à l’ordre d’INSERP FORMATION ou par virement bancaire. INSERP FORMATION n’accepte ni lettre de change ni billet à ordre ; l’échéance de paiement est indiquée sur chacune des factures.

 

Documentation

Un support de cours peut-être remis à chaque participant. Certaines formations peuvent nécessiter la remise de documentations particulières qui feront l’objet d’une facturation.

 

Règlement par un OPCA

Si l’entreprise bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation (par exemple en cas d’absence du stagiaire), le reliquat sera facturé à l’entreprise bénéficiaire. Si INSERP FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’entreprise bénéficiaire sera facturée de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, l’entreprise bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Refus de commande

Dans le cas où une entreprise bénéficiaire passerait une commande à INSERP FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), INSERP FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le l’entreprise bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise bénéficiaire à INSERP FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’INSERP FORMATION pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, l’entreprise bénéficiaire peut s’opposer à une telle communication des informations le concernant ou exercer à tout moment ses droits d’accès et de rectification en écrivant au Siège à l’adresse :

INSERP FORMATION
16 Impasse des Jonquilles
38500 Voiron

 

Attributions de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence de l’entreprise bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 15% de la somme due. De plus, le décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012 fixe une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales parue à l’article L441-6 du code du commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

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