EQUIPEMENTS
Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente INSERP Formation – Mise à jour 21 Juillet 2016

 

1 – Traitement des commandes :

Pour être traités efficacement, vos ordres de commandes devront comporter obligatoirement :

  • L’indication précise du lieu de facturation et de livraison,
  • Une date de commande et/ou demande de devis,
  • Le nom, la signature et les coordonnées de la personne à l’origine de la commande,
  • Nos références de produits, le nombre d’unités de conditionnement commandées et la désignation des produits.

 

2 – Conditions particulières de vente :

Le catalogue ou devis précise les conditions particulières de vente comme les dates de validation des prix et des promotions éventuelles ou les frais d’envoi.

 

3 – Délais de livraisons :

Expédition des articles selon quantité demandée et disponibilité des stocks. L’acquéreur s’engage à attendre que le(s) produit(s) soi(en)t en stock.

 

4 – Transport :

La responsabilité d’INSERP Formation n’étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours des transports, il vous incombe d’exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.

 

5 – Réclamations, Délai de rétractation :

5.1 – Pour qu’une réclamation soit recevable, le destinataire du colis doit vérifier son contenu dès la réception en présence du transporteur et émettre ses éventuelles remarques sur le bon de livraison du transporteur ou par courrier avec accusé de réception, dans la journée même de livraison, si celle-ci n’est pas effectuée par un transporteur.
Il appartient à l’acquéreur de fournir toute justification à cet effet.

5.2 – Tout retour de produits doit faire l’objet de l’accord préalable de nos services. Tout produit utilisé et n’étant pas dans un état parfaitement neuf et emballé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Les supports de formation ( CD, CDROM, films ne seront repris que dans leur emballage d’origine scellé. En vertu de l’Ordonnance du 23 août 2001, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats de téléchargement de logiciels).

Les frais de retour seront à la charge de l’acquéreur. Dans le cas d’une erreur dans la référence des produits livrés par INSERP Formation, les frais de retour seront intégralement remboursés par INSERP Formation. Le client dispose d’un délai de 7 jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. En cas de rétractation, le remboursement du produit ne pourra être effectué que si ce dernier est retourné en parfait état neuf avec cartons, notices et accessoires d’origine. Le délai de rétractation ne s’applique pas aux entreprises et revendeurs ayant bénéficié de tarifs revendeurs et remisés. 

En cas de non récupération du colis par le client auprès du transporteur après le délai de garde, les frais de renvoi du colis par INSERP Formation seront à la charge du client.

 

6 – Prix :

6.1 – Nos prix sont facturés sur la base des tarifs ou catalogues en vigueur au jour de la date contractuelle de livraison. Les frais de port sont établis en fonction des produits commandés.
Pour l’étranger et les DOM-TOM, les frais de port sont en fonction du lieu de destination.

6.2 – Les taxes étant considérées comme accessoires au contrat de vente, toute modification de leur taux devra faire l’objet d’une facturation rectificative.

 

7 – Règlement des factures :

Conditions générales de paiement :

  • Sauf accord de notre part, les conditions de paiement s’entendent par chèque ou virement bancaire, le paiement total T.T.C étant le préalable à la prise en compte de la commande par INSERP Formation.
  • Dans le cas d’un accord préalable de notre part concernant le paiement d’une partie des sommes dues suite à la livraison, tout retard de paiement sera porteur de pénalités, basées sur une fois et demie le taux d’intérêt légal, et calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
  • Nous nous accordons la faculté de suspendre les commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes nos factures impayées.

 

8 – Clause de réserve de propriété :

La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix et de ses accessoires, INSERP Formation faisant RESERVE EXPRESSE DE PROPRIETE selon la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

 

9 – Annulation :

INSERP Formation se réserve le droit d’annuler une commande ou un marché par simple notification dans les cas :

  • D’une impossibilité d’approvisionner le produit commandé,
  • Du non-respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, d’activités, de rachat total ou partiel de l’acheteur.

 

10 – Acceptation ou modification des conditions générales :

10.1 – Tout acheteur qui commande nos produits, qu’il soit en relations habituelles ou non avec nous, est réputé avoir accepté les présentes Conditions de Vente.

10.2 – Un exemplaire de ces Conditions Générales de Vente peut vous être envoyé sur simple demande, par fax, courrier ou email.

10.3 – Dans le cas où nos Conditions Générales de Vente seraient incompatibles avec les vôtres, un accord bilatéral écrit devra préciser les Conditions Générales de Vente à prendre en compte pour toute nouvelle transaction commerciale.

 

11 – Conditions de garantie :

La durée de garantie contre les vices de fabrication, cette garantie excluant un disfonctionnement ou toute anomalie résultant d’une utilisation non adaptée de ces derniers. La garantie exclut également les changements de textes impliquant un changement de contenu de certains supports de formation.

La fiche produit indique si la période de garantie est supérieure. La garantie court à partir de la date d’émission de la facture. Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à la charge du bénéficiaire de la garantie, les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge d’INSERP Formation ou du fabricant ayant effectué la réparation. Les notices et précautions d’utilisation des produits garantis doivent être respectés, sous peine d’annulation de la garantie. La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages résultant d’une cause externe à l’appareil ( par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, intempérie…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi. Le délai de réparation d’un produit garanti est indépendant dINSERP Formation, le produit défectueux étant retourné chez le constructeur. Tout appareil doit impérativement être retourné dans sa boîte d’origine. La garantie et le retour des défibrillateurs en catalogue est gérée directement auprès de chaque constructeur. La garantie des extincteurs ne s’applique pas dès lors que ces derniers ont été dégoupillés.


12 – CONSIGNES EN CAS D’AVARIE OU DE MANQUANT :

Vérifiez l’état des marchandises et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur.

  • Des produits manquent ou sont abîmés ? Faites des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature. Vos réserves doivent être motivées. Décrivez le problème constaté.
  • Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur. Adressez nous une copie de ce courrier.
  • Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie d’Assurance en vue d’une éventuelle expertise. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conforment aux articles 106 et suivants du code de commerce.

 

13 – RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de d’INSERP Formation, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, INSERP Formation conservera l’entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de la société INSERP Formation.
Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la société INSERP Formation. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d’une échéance de paiement, INSERP Formation, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

 

14 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par INSERP Formation seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies qu’aux échanges en la forme recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage d’INSERP Formation ou la télécopie.

 

15 – RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :

  • la responsabilité d’INSERP Formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
  • INSERP Formation ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données ;
  • en toute hypothèse, la responsabilité d’INSERP Formation à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 3 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à INSERP Formation au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

16 – FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

 

17 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour le compte de d’INSERP Formation.
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l’adresse suivante :
INSERP Formation – 16 Impasse des Jonquilles – 38500 Voiron ou contact@inserp-formation.fr. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.

 

18 – Clause attributive de juridiction :

Le tribunal de Commerce de Grenoble, lieu de domiciliation du siège social de notre société, sera seul habilité à recevoir et arbitrer toute contestation et toute action juridique sans exception, relevant de ces Conditions Générales de Vente et de leur application.